Le Statut

Article Premier - Dénomination

Il est créé une Association intitulée

"Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l'Homme dans le Monde" EJDH

Article II. Buts de l'Association

1. L'Association a pour buts:

a. de promouvoir:

· la paix, le désarmement, l'entente entre les peuple,

· la protection de l'environnement,

· la lutte contre le racisme et le fascisme,

· l'égalité de droit des femmes et des hommes,

· le respect des droits de l'enfant.

b. la lutte contre toute discrimination, en particulier fondée sur l'appartenance ou la non appartenance à un groupe ethnique, les convictions religieuses ou autres, l'âge, l'orientation sexuelle ou le mode de vie.

c. de réaliser les droits de l'homme et la démocratie dans leurs aspects politiques, économiques et sociaux en Europe et hors d'Europe; et à cette fin de promouvoir la formation de nouvelles relations économiques fondées sur la justice et de meilleures garanties d'indépendance dans les procédures juridictionelles;

d. de contribuer au progrès de la démocratie au sein des diverses institutions européennes; dans ce but une charte des droits fondamentaux européens à laquelle toute production juridique en Europe devra être conforme, sera élaborée;

2. L'Association poursuit ses buts par les moyens suivants:

a. manifestations scientifiques et toutes autres manifestations nationales ou internationales concourant 'a la realisation des buts statutaires.

b. établissement de documents juridiques de caractère scientifique en vue d'influencer dans le sens des buts de l'Association, l'évolution du droit et des institutions en Europe et dans les autres régions du monde.

c. développement des relations entre les juristes européens et avec les juristes d'autres continents et leurs associations; développement des relations avec l'A.I.J.D. et d'autres associationsnationales et internationales de défense des droits de l'homme.

d. soutien à des projets concrets dans d'autres régions du monde en vue du développement et des progrès d'un état de droit conforme à la démocratie, en coopération avec les juristes des pays concernés;

e. soutien solidaire aux victimes d'atteintes aux droits de l'homme et des peuples;

f. soutien à toute mesure prise par les états européens et la C.E.E. en vue de créer des conditions dignes et humaines aux populations migrantes dans le monde.

3. L'Association est désintéressée. Elle ne poursuit pas de but lucratif, ne recherche pas de bénéfices et en principe n'agit pas à titre onéreux.

Article III. - Adhésion à l'Association.

1. - L'adhésion à l'Association est ouverte aux associations de juristes des pays européens qui reconnaissent ses statuts et sont désireuses de participer à la réalisation de ses buts. L'adhésion individuelle de juristes de pays européens est admise sous les mêmes conditions et selon les modalités de l'article V. La déclaration d'adhésion doit être écrite.

2. - Le Conseil d'Administration examine les candidatures à l'adhésion et décide à leur sujet. Cette décision est confirmée par l'Assemblée Générale suivante.

3. - La participation prend fin :

a. par retrait, qui doit être aux plus tard annoncé 3 mois avant la fin de l'année civile,

b. par exclusion pour comportement contraire aux buts de l'Association ou qui viole les statuts de l'Association de toute autre manière, sur décision de l'Assemblée Générale saisie par le Bureau.

c. par exclusion pour retard de cotisation sur laquelle le Bureau décide à la majorité simple, si le membre concerné persiste dans le non-paiement pendant deux mois après une mise en demeure.

Article IV. - Ressources de l'Association.

1. Les ressources de l'Association proviennent des cotisations de ses membres, de subventions et de toute autre contribution.

2. Les ressources de l'Association ne peuvent être utilisées qu'en vue de la réalisation des buts statuaires. Les membres ne recoivent pas de rétribution tirée des moyens de l'Association.

Nul ne peut bénéficier de dépenses étrangères aux buts de l'Associations ou d'indemnités disproportioneées ou injustifiées. Les dépenses et indemnités ne doivent pas dépasser les frais réellement engagés.

3. Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée Génerale qui établit le réglement les concernant.

4. En fin de participation à l'Association, aucun remboursement de cotisations ou de dépenses n'est admis.

5. Les années de fonctionnement sont les années civiles.

Article V. - Organes de l'Association

a. Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale se réunit au moins tous les deux ans. Elle se prononce sur les adhésions. Elle sera invité par le conseille d’administration conformément au § 6 du statut à se réunir dans un délai de 4 semaines par lettre contenant l’ordre du jour. Elle a en particulier les compétences suivantes:

· élections et révocations du Conseil d'Administration (y compris du Président/ de la Présidente et du / de la Sécrétaire Général(e)),

· adoption des principes reletifs aux buts et aux tâches de l'Association,

· modification des Statuts,

· adoption du réglement de cotisations.

· décision sur l'exclusion de membres, dans la mesure où le Conseil d'Administration ne peut décider seul.

A l'Assemblée Générale, les Associations sont groupées par nationalités. Chacun de ces regroupements dispose du même nombre de voix. Les autres membres ont seulement un droit de participation et un droit de parole.

Dans la mesure où ces statuts n'en dispose autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote. Pour la modification des Statuts, une majorité des trois quart des membres présents ayant le droit de vote, est nécessaire.

L'Assemblée Générale est convoquée quand un tiers des membres, ayant le droit de vote le demande.

b. Conseil d'Administration.

Le conseil d'Administration comprend au moins dix membres élus par l'Assemblée Générale, dont le/la Présidente et le/la Secrétaire Général(e). La durée du mandat en est de deux ans. Le premier mandat commence à courir à partir de la fondation de lAssociation. Avant l'expiration de ce mandat, une Assemblée Générale est convoquée pour l'élection d'un nouveau Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a en particulier les compétences suivantes:

· convoquer l'Assemblée Générale,

· établir le proramme des activités,

· arrêter le budget de l'année,

· décider sur les adhésions et les exclusions jusqu'à ce que l'Assemblée Generale se soit prononcée.

Il se réunit au moins une fois par an.

c. Bureau

Le Conseil d'Administration désigne en son sein son bureau dont font partie le/la Président(e) et le/la Secrétaire Géneral(e) élus par l'Assemblée Générale. Le Bureau est responsable des affaires courantes dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration.

Article VI. - Représentation légale.

L'Association est représentée dans tous les actes de la vie civile et en justice par le (la) Président(e) ou par le/la Secrétaire Général(e).

Article VII. - Conseil Consultatif.

Le Conseil d'Administration peut former un Conseil Consultatif. Dans ce Conseil peuvent être élus des juristes qui ont acquis des mérites particuliers dans le développement de la démocratie et la défense des droits de l'homme. Les membres du Conseil Consultatif ont pour mission de conseiller le Conseil d'Administration sur le programme des activités.

Article VIII. - Dissolution de l'Association.

La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale régulièrement convoquée à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ayant le droit de vote.

S'il y a lieu à la liquidation du patrimoine de l'Association, les membres en fonction des organes représentant l'Association, sont les liquidateurs. La décision de dissolution régle le sort des autres biens de l'Association. Dans le cas de liquidation ou dans le cas de la cessation des but d’interêt génénral la patrimoine doit être utilisés pour des buts d’interêt général conformément au statut. Les décisions sur l'emploi ultérieur des biens ne peuvent être exécutées qu'après avoir recu l'agrément de l'administration des finances compétentes.

Article IX.Entrée en vigueur

Les Status entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée Générale de fondation.

Article X.

Le Conseil d'Administraiton est compétent pour modifier les statuts s'il s'agit d'une simple modification administrative.

Article XI.

1. Le siège de l'Association est Düsseldorf.

2.L'Association pousuit exclusivement et directement des but scientifiques et d'interêt public conformément aux prescriptions du droit fiscal allemand.

3. Elle sera reconnue par les instances financières compétantes comme d'interêt commun au sens de paragraphe 51 A.O. 1977 et comme digne de soutien au sens du paragrphe 10 b ESTG.

 

Paris, 1er Mai 1993